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Tarif social du gaz : Qui peut bénéficier de la réduction TSS 2014 sur ses factures de gaz

severine de 30 avril 2014 - 1 h 20 min dans Aides à l'habitat

Le tarif social du gaz, appelé TSS ou Tarif Spécial de Solidarité Gaz à été mis en place en 2008 afin de lutter contre la précarité énergétique et à faire face à l'augmentation des prix. Il a pour but d'aider les personnes aux revenus modestes à réduire le montant des factures de gaz, et ce quelque soit le fournisseur d'énergie.

Il s'agit d'une aide financière qui se présente sous forme de réduction forfaitaire annuelle de vos factures de gaz allant jusqu'à 185 euros. Elle varie en fonction de la composition du foyer, de la consommation et suivant le type de contrat de fourniture d'énergie (contrat individuel ou collectif').

Tarif social gaz : une aide pour régler ses factures

Depuis 2005, le prix du gaz a subit une augmentation de 75% (source). En 2014, près de 4 000 000 de Français sont en précarité énergétique, c'est à dire que plus de 10% de leurs ressources servent au paiement des factures d'énergie.

Le TSS s'adresse aux particuliers (personnes physiques) disposant de faibles revenus. Elle vise à faciliter le règlement des factures, quelque soit votre fournisseur d'énergie (GDF ou autres), de votre logement principal. Elle se présente sous 2 formes en fonction de votre contrat énergétique :

  • Contrat individuel : lorsque le logement possède son propre branchement, l'aide financière intervient son forme de déduction forfaitaire imputée directement sur la facture individuelle. Son montant maximum est de 185 euros par an.
  • Contrat collectif : lorsque le logement ne possède pas son propre branchement (certains immeubles par exemple), l'aide financière intervient par versement sous forme de chèque au bénéficiaire par le fournisseur d'énergie de la chaufferie collective. Son montant maximum est de 147 euros par an.

Dans tous les cas, le montant de l'aide accordée dans le cadre du tarif social du gaz ne pourra être supérieur au montant total des factures annuelles, toutes taxes comprises.

En plus de réduire vos factures, le tarif social gaz vous donne accès à d'autres avantages, à savoir :

  • La gratuité de mise en service du gaz et de l'enregistrement du contrat.
  • Une réduction de 80% sur le déplacement d'un technicien en cas d'interruption de fourniture d'énergie à condition qu'elle soit liée à un défaut de paiement.

 

Les conditions d'éligibilité aux tarif sociaux énergie gaz

Il s'agit d'une aide visant à aider les personnes modestes à faire face aux paiements des factures. Il faut donc pour en bénéficier respecter des conditions de ressources, à savoir :

Cependant, depuis le 15 novembre 2013, l'application du tarif social sur le gaz s'est étendu à une nouvelle catégorie de bénéficiaires, c'est à dire les personnes ne dépassant pas le plafond du revenu fiscal de référence fixé par le décret n° 2013-1031 soit 2 175 euros par part et par an.

Conditions de ressources ouvrant droit à la CMU-C ou à l'ACS

La CMU-C et l'ACS sont des aides financières permettant aux personnes modestes d'accéder à une mutuelle. Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour prétendre à l'ACS sont supérieurs de 35% à ceux de la CMU-C. 

Il faut donc pour prétendre au tarif social du gaz avoir des ressources ne dépassant pas les plafonds d'obtention de l'ACS.

Voici les plafonds de ressources annuelles donnant droit à l'ACS (et donc au tarif social du gaz) au 1er juillet 2013 : (entre parenthèse, les plafonds appliqués pour les DOM)

Personne seule
Personne seule11 600 euros (12 911 €)
2 personnes
2 personnes17 401 euros (19 367 €)
3 personnes
3 personnes20 881 euros (23 240 €)
4 personnes
4 personnes24 361 euros (27 114 €)
Au delà de 4 personnes
Au delà de 4 personnes+ 4 640 euros (+ 5 165 €)

Les ressources prises en compte pour savoir si vous êtes éligible sont celles des 12 derniers mois.

Plafond du revenu fiscal de référence pour le TSS 2014

Le revenu fiscal de référence (RFR) doit être inférieur à 2 175 euros par part et par an (2 420,78 euros pour les DOM).

Comme vous pouvez le constater, le RFR à ne pas dépasser est bien inférieur aux plafonds d'attribution de l'ACS. Il ne s'agit pas de toucher plus de bénéficiaires mais de permettre aux fournissseurs d'énergie de connaitre plus facilement les personnes pouvant y prétendre

Avant la modification du décret, la seule source d'information pour les fournisseurs d'énergie était les listes des bénéficiaires d'une aide à la mutuelle (CMU-C ou ACS) transmise par les organismes d'assurance maladie. Cependant certains ayant droit n'en font pas la demande et par conséquent n'apparaissent pas sur ces listes.

A SAVOIR : depuis l'élargissement du décret au revenu fiscal de référence, les informations transmises par les services fiscaux permettent de toucher plus de personnes pouvant prétendre au tarif solidarité du gaz. En effet la liste des personnes ayant déclarés de faibles revenus est maintenant transmise aux fournisseurs d'énergie par l'administration fiscale.

Faire une demande d'accès au tarif spécial de solidarité gaz (TSS)

Si vous bénéficiez de la CMU-C ou de l'ACS : dans ce cas, l'organisme d'assurance maladie (la sécurité sociale) transmet les coordonnées directement au fournisseur d'énergie pour l'avertir du droit au TSS. Vous n'avez donc rien à faire.

Une attestation est envoyée par courrier vous informant de vos droits. Sauf opposition dans les 15 jours, le droit au TSS est appliqué. 

En fonction du revenu fiscal de référence : Si vous n'avez ni la CMU-C ni l'ACS mais des revenus annuels déclarés sur l'avis d'imposition inférieurs à 2 175 euros par part et par an , le bénéficie au TSS sera automatique. Dans ce cas, vos coordonnées sont transmises par l'administration fiscale au fournisseur de gaz, conformément à la réglementation en vigueur.

Les ayants-droit reçoivent une attestation les informant du bénéficie au TSS. Il est automatique sauf opposition dans les 15 jours.

Dans certains cas l'attribution n'est pas automatique. Si le fournisseur d'énergie n'a pu être identifié ou si certaines informations sont manquantes, vous recevez un courrier vous informant du droit au tarif social du gaz accompagné d'une attestation à compléter.

Si vous pensez avoir droit au tarif social gaz mais que vous ne le touchez pas, un numéro gratuit depuis un poste fixe est à votre disposition : le 0 800 333 124

Quel est le montant du tarif social du gaz?

Le montant de la réduction de votre facture dépend de votre consommation énergétique et de la composition du foyer. 

Voici le montant de l'aide en fonction de la composition du foyer et du mode de consommation énergétique

0 à 1000 kWh/an (cuisson)
1000 à 6000 kWh/an (eau chaude)
> 6000 kWh/an (chauffage)
Contrat Chauffage collectif
Personne seule
Personne seule23 euros
Personne seule72 euros
Personne seule123 euros
Personne seule100 euros
De 2 à 4 personnes
De 2 à 4 personnes30 euros
De 2 à 4 personnes95 euros
De 2 à 4 personnes153 euros
De 2 à 4 personnes123 euros
5 Personnes et plus
5 Personnes et plus38 euros
5 Personnes et plus117 euros
5 Personnes et plus185 euros
5 Personnes et plus147 euros

Comment s'effectue le versement tss gaz ?

Le mode de versement du tss gaz varie selon si vous possédez un contrat individuel ou collectif : 

  • Contrat individuel gaz : déduction forfaitaire imputée directement sur votre facture de régularisation de gaz (11ème mois) si vous êtes mensualisé ou déduite de vos facture bimestrielle.
  • Contrat collectif gaz : versement forfaitaire annuel sous forme de chèque que votre fournisseur d’énergie.

L'aide est attribuée pour une durée d'un an. Elle sera renouvellée si vous répondez de nouveau aux critères d'éligibilité.

Si vous pensez pouvoir bénéficier du tarif social GDF (ou autres) sur le gaz, vous pouvez appeler le numéro vert TSS : 0 800 333 124 (appel gratuit depuis votre poste fixe).

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