/ Aides à l'emploi / Prime pour l’emploi : modalités d’attribution, montant et date de versement de la PPE

Prime pour l’emploi : modalités d’attribution, montant et date de versement de la PPE

severine de 5 mai 2014 - 0 h 38 min dans Aides à l'emploi

Crée en 2001 par le gouvernement de Lionel Jospin, la prime pour l'emploi (PPE) est une aide financière visant à faciliter le retour à l'emploi ou le maintien de l'activité professionnelle pour les foyers les plus modestes et augmenter leur pouvoir d'achat.

Le montant de la PPE peut aller jusqu’à 1 000 euros. Elle est calculée sur les revenus d'activité  (y compris les heures supplémentaires) et en fonction de la composition du ménage. Pour en bénéficier, au moins une personne dans le foyer fiscal doit avoir travaillé l'année précédent l'attribution de la PPE.

LA PRIME POUR L'EMPLOI :
1. Définition
2. Conditions d'attribution
3. Calcul de la prime pour l'emploi
4. Date de versement

Prime à l'emploi : Comment fonctionne la PPE

La PPE est une aide de l’État versée sous forme de crédit d'impôt qui facilite le maintien ou le retour à l'emploi. Pour y prétendre, il faut qu'au moins une des personnes du foyer fiscal (ensemble des personnes dont les ressources font l'objet d'une déclaration fiscale commune) ait travaillé en 2013 pour percevoir la prime à l'emploi en 2014.

Pour obtenir la prime de retour à l'emploi, il ne faut pas dépasser le plafond de ressources du foyer fiscal. Ceci étant, il s'agit d'une aide au travail et il faudra donc avoir perçu un minimum de revenus.

Si vous êtes imposable, elle vient en déduction des impôts sur le revenu et si vous n'êtes pas imposable, elle vous sera versée directement en complément de revenu par virement bancaire ou par chèque.

Le versement de la prime pour l'emploi n'est pas automatique. Pour y prétendre, assurez vous que la "case PPE" soit cochée sur votre déclaration d’impôt. Pour savoir si vous y avez droit, il est possible d'effectuer une simulation de la prime pour l'emploi 2014 gratuitement (voir ici).

Les Condition de la prime pour l'emploi 2014 : Qui a droit à la PPE?

L'attribution de la prime pour l'emploi se base sur 3 conditions d'éligibilité à respecter. 

Exercer une activité professionnelle :

Au moins un des membres du foyer fiscal doit avoir exercé une activité professionnelle l'année précédent l'attribution de la prime pour l'emploi (avoir travaillé en 2013 pour l'obtention de la prime à l'emploi en 2014). L'activité peut être salariée (secteur privé ou secteur public) ou non (artisans, professions libérales, agriculteurs, ...) que se soit à temps plein ou à temps partiel.

A contrario, vous pouvez ne pas travailler en 2014 et toucher la PPE 2014 mais vous ne serez pas, dans ce cas là, éligible à la prime pour l'emploi 2015

Revenus fiscaux de référence prime emploi : un plafond à ne pas dépasser pour le foyer 

Pour prétendre à la PPE, le plafond du revenu fiscal de référence du foyer ne doit pas être dépassé. Il est fixé en fonction de la composition de votre foyer. Le revenu fiscal de référence (indiqué sur l'avis d'imposition) à prendre en compte est celui de l'année précédent le versement (N-1).

Pour bénéficier de la prime à l'emploi 2014, le revenu fiscal de référence du foyer de l'année 2013 dont vous faites partie ne doit pas dépasser les plafonds fixés en 2014. Ils sont parut au journal officiel au mois de mai et sont identiques à ceux de 2013.

Voici les plafonds appliqués sur les revenus fiscaux de référence de l'année 2013 pour percevoir la PPE en 2014

  • 16 251 euros pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées
  • 32 498 euros pour les personnes vivant en couple et faisant une déclaration commune (mariés ou pacsés)

Pour chaque personne supplémentaire à charge (soit une demi-part), les plafonds sont majorés de 4 490 euros. Pour un enfant en garde alternée (soit un quart de part) les plafonds sont majorés de 2 245 euros.

Conditions de ressources : montant des revenus d'activité à percevoir pour la PPE

Il s'agit d'une aide au maintien ou à la reprise du travail. Il faudra donc pour en bénéficier avoir travaillé et avoir perçu un minimum de revenus sans dépasser le plafond PPE. 

Les revenus pris en compte pour le calcul de l'aide

  • Les salaires y compris les heures supplémentaires exonérées
  • Les congés payés
  • Les indemnités journalières (maladie, maternité, ...)
  • Les indemnités de fin de mission ou de départ volontaire

Certaines ressources ne sont pas prises en compte :

  • Les revenus de remplacement (allocation chomage, pré-retraite, ...)
  • Les prestations sociales (allocation logement, familiales, ...)
  • Les minimas sociaux tel que le RSA socle ou l'allocation parent isolé
  • Les revenus fonciers

Il ne faut pas confondre le revenu fiscal de référence qui est la somme de toutes les ressources déclarées. Il est calculé par l'administration fiscale, à partir du montant net des revenus du foyer fiscal et apparaît sur votre feuille d'imposition avec les revenus d'activité qui sont les sommes perçues dans le cadre d'une activité professionnelle avant abattement et déduction.

Chaque personne du foyer susceptible d'obtenir la PPE doit avoir perçus au moins 3 743 euros et ne pas dépasser le plafond :

Personne seule ou couple dont les 2 travaillent
Personne seule ou couple dont les 2 travaillent entre 3.743 euros et 17.451 euros
Personne seule avec 1 ou plusieurs enfant(s)
Personne seule avec 1 ou plusieurs enfant(s)entre 3.743 euros et 26.572 euros
Pour un couple dont 1 seul travaille
Pour un couple dont 1 seul travailleentre 3.743 euros et 26.572 euros

Comment calculer le montant de la prime pour l'emploi?

Le montant de la prime pour l emploi est un pourcentage des revenus d'activité déclarés et varient selon le montant de ces ressources.

Pour les revenus de 2013 (prime versée en 2014), le calcul de la PPE s’effectue en fonction des éléments ci dessous :

Calcul PPE pour une personne seule ou un couple travaillant tous les deux :

  • Si le revenu d'activité est compris entre 3 743 et 12 475 euros : 7,7% x revenu d'activité
  • Si le revenu d'activité est compris entre 12 475 et 17 451 euros : 19,3% x (17 451 - revenu d'activité)

Calcul de PPE pour un couple avec une seule personne travaillant :

  • Si le revenu d'activité est compris entre 3 743 et 12 475 euros : (7,7% x revenu d'activité) + 83 euros
  • Si le revenu d'activité est compris entre 12 475 et 17 451 euros : 19,3% x (17 451 - revenu d'activité) + 83 euros
  • Si le revenu d'activité est compris entre 17 451 et 24 950 euros : 83 euros
  • Si le revenu d'activité est compris entre 24 950 et 26 572 euros : 5,1% x (26 572 - revenu d'activité)

Calcul de la prime pour l'emploi pour une personne seule avec un enfant à charge

  • Si le revenus d'activité est compris entre 3 743 et 12 475 euros : revenu d'activité x 7,7% + 36 euros par enfants
  • Si le revenus d'activité est compris entre 12 476 et 17 451 euros : 19,3% x (17 451 - revenu d'activité) + 36 euros par enfant
  • Si le revenus d'activité est compris entre 17 452 et 24 950 euros : 83 euros + 36 euros par enfants
  • Si le revenus d'activité est compris entre  24 951 et 26 572 euros : (26 572-revenu d'activité) x 5,1% + 36 euros par enfants

Le montant de la prime pour l'emploi est majorée de 36 euros par personne à votre charge. 

Si vous ou votre conjoint avez travaillé à temps partiel, vos revenus doivent être recalculés en « équivalent temps plein ». C'est à dire que le nombre d'heures travaillées et les revenus perçus à temps partiel ou sur une partie de l'année, seront convertis en temps complet sur une année entière.

Exemple d'une personne seule : vous avez travaillé 1 100 heures pour un revenus de 11 000 euros. Le calcul en équivalent temps plein est : 11 000 x 1 820 (nb d'heures d'un temps plein) / 1 100 = 18 200 euros. Ce montant dépasse le plafond fixé à 17 451 euros et vous ne pourrez prétendre à la PPE.

Si l’année précédente vous avez touché le RSA activité (et non le RSA socle), le montant perçu viendra en déduction du montant de la prime pour l'emploi que vous auriez dû recevoir.

Vous avez possibilité d'effectuer une simulation de votre prime pour l'emploi, en utilisant le simulateur PPE gratuit : lien direct.

Quand a lieu le versement de la prime pour l'emploi : date et modalités

Le versement de la prime pour l'emploi est automatique si vous êtes bénéficiaires de la PPE. Cependant assurez vous d'avoir coché la "case prime pour l'emploi" sur votre déclaration d’impôt.

Si vous ne percevez pas la prime pour l'emploi alors que vous répondez aux conditions d'éligibilité, vous avez possibilité de faire un recours. Pour cela, la procédure est la même que pour l’impôt sur le revenu. Il suffit de suivre les indications suivantes : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F110.xhtml

La date de versement de la prime pour l'emploi varie en fonction de votre lieu de résidence. En règle générale, vous toucherez la PPE entre mi-août et mi-septembre.

Le versement de la PPE varie selon 2 cas de figures

Si vous êtes imposable

  • Soit votre impôt est inférieur à la PPE : dans ce cas, il vous sera remboursé la différence entre le montant de l’impôt et le montant de la prime pour l'emploi.
  • Soit votre impôt est supérieur à la PPE : le montant de votre PPE sera déduite et il ne restera à votre charge que la somme restante, après déduction de la PPE.

Si vous êtes non imposable

Dans ce cas de figure, vous recevrez la totalité de la prime pour l'emploi, par chèque ou virement si vous avez fourni un RIB.

La date de versement de prime pour l'emploi 2014 aura lieu entre le 15 aout et le 15 septembre.

0 AJOUTER UN COMMENTAIRE
Évaluez cet article

Envoyez-nous un message ici

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *