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L’ACS : L’Aide à la Complémentaire Santé pour avoir accès à une mutuelle

admin_ de 22 mars 2014 - 18 h 48 min dans Aides à la santé

L'aide à la complémentaire santé souvent appelée ACS, est une aide de l’État permettant aux particuliers de financer une partie ou la totalité de leur mutuelle de santé.

Elle s'adresse tout particulièrement aux personnes dépassant les plafonds d'obtention de la CMU complémentaire car percevant des revenus supérieurs au plafond CMU. Le montant de l'ACS varie entre 100 et 550 euros par an suivant l'age du bénéficiaire. 

L'ACS : Une aide financière à la souscription d'une mutuelle

L'aide à la complémentaire santé est donc une aide financière versée par l'état français afin de permettre aux personnes aux revenus modestes, ne bénéficiant pas de la CMU-C, de souscrire à une mutuelle.

En effet, la CMU complémentaire est accessible aux personnes ne dépassant pas les plafonds de ressources CMU-C fixés en fonction de la composition du foyer. Si vos revenus mensuels sont supérieurs à 648 euros (pour une personne seule), vous n'avez pas droit à la CMU complémentaire mais vous pouvez peut-être obtenir l'ACS.

L'obtention de l'aide à l’acquisition d'une complémentaire santé permet à son bénéficiaire de :

  • Bénéficier d'un chèque santé d'un montant de 100 à 550 euros valable auprès de la mutuelle de son choix
  • Bénéficier d'une attestation de tiers payant social fournit par votre CPAM : Cette dernière vous permet de ne pas faire d'avance de frais lors d'une consultation médical sur la part que l'assurance maladie prend en charge. De plus, vous bénéficierez de tarifs médicaux sans dépassement d'honoraires et ce quel que soit le médecin, (même s'il pratique des honoraires libres) à condition que ce soit dans le cadre du parcours de soins coordonnés.

A SAVOIR : En tant que bénéficiaire de l'aide à la complémentaire santé vous pouvez aussi prétendre aux tarifs sociaux sur le gaz et une aide à la fourniture d'électricité sans que vous n'ayez aucune démarche à faire : vos coordonnées sont envoyées directement par votre CPAM aux fournisseurs d'énergie. Ils prendront alors contact avec vous afin de vous proposer des réductions forfaitaires annuelles sur le montant de vos factures.

Quelles sont les conditions d'attribution de l'aide à la complémentaire santé

Pour prétendre à l'aide complémentaire santé, il vous faut respecter des conditions de résidence et ne pas percevoir des revenus supérieur au plafond ACS.

Conditions de résidence : 

Toute personne résidant depuis plus de 3 mois en France de manière régulière sans interruption et qui ne bénéfice pas de la CMU complémentaire, peut faire une demande d'ACS. Pour justifier de votre situation, des quittances de loyer successives ou des factures types EDF ou téléphone peuvent être demandées.

Cependant, vous pouvez être dispensé de justificatifs, si vous êtes dans une des situations suivantes :

  • inscrit dans un établissement d'enseignement ou vous effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique.
  • inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois 
  • affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale au titre d'une activité professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
  • bénéficiaire de prestations familiales ou d'allocation logement (APL)
  • bénéficiaire d'un revenu de remplacement comme allocation chômage, allocation de solidarité spécifique, allocation temporaire d'attente, allocation et indemnisation des régimes particuliers
  • bénéficiaire d'une aide à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
  • bénéficiaire d'une allocation aux personnes âgées  comme l'ASPA
  • bénéficiaire de l'AAH  (l'allocation aux adultes handicapés)
  • bénéficiaire de prestations d'aide sociale (RSA, ...)
  • demandeur d'asile, y compris de l'asile territorial, demandeur du statut de réfugié, personne admise au titre de l'asile ou reconnue réfugiée.

A noter que les personnes sans domicile fixe peuvent bénéficier de l'aide complémentaire santé. Il doivent pour cela élire domicile auprès du CCAS (centre communal d'action social) ou d'une association agrée comme Médecins du monde. Il obtiendront ainsi une attestation de domiciliation. Cette démarche est totalement gratuite.

Conditions de ressources : plafonds fixés pour l'ACS 2014 

L'aide pour une complémentaire santé à pour objectif d'aider les personnes aux revenus modestes et par conséquent soumises à des conditions de ressources. Tous vos revenus ne sont à prendre en compte, sont notamment exclus certaines aides sociales (voir les détail ici).

Pour bénéficier de l'ACS 2014, vos ressources doivent être supérieures de 35% maximum aux plafonds de ressources de la CMU complémentaire.  Ce qui veut dire que vos ressources doivent être comprises entre le plafond de la CMU-C et le plafond de l'aide pour une complémentaire santé.

Voici les plafonds de ressources annuelles appliqués depuis le 1er juillet 2013 pour l'ACS : (entre parenthèse les plafonds pour les DOM hors mayotte)

Plafond CMU-C
Plafond ACS
Personne seule
Personne seule8 593 euros (9 564€)
Personne seule11 600 euros (12 911€)
2 personnes
2 personnes12 889 euros (14 346€)
2 personnes17 401 euros (19 367€)
3 personnes
3 personnes 15 467 euros (17 215€)
3 personnes 20 881 euros (23 240€)
4 personnes
4 personnes18 045 euros (20 084€)
4 personnes24 361 euros (27 114€)
Au-delà de 4 personnes
Au-delà de 4 personnes+ 3 437 euros (+ 3 825€)
Au-delà de 4 personnes+ 4 640 euros (+ 5 645€)

Les ressources à prendre en compte sont celles des 12 derniers mois qui précèdent la demande d'aide à complémentaire santé.

Pour connaitre vos droit à l'ACS, il est possible de faire une simulation ACS gratuite en ligne (voir ici). 

Quelles sont les démarches à effectuer pour demander l'ACS mutuelle ?

La demande ACS doit être effectuée auprès de votre caisse d'assurance maladie par le biais du formulaire ACS. Pour cela il existe deux formulaire d'aide à la complémentaire santé : 

Le formulaire cerfa 12504*03 : Il offre la possibilité d'effectuer simultanément une demande ACS et CMU-C. Vos droit seront étudiés pour les 2 aides en même temps et l'aide la plus favorable sera attribuée en fonction de vos ressources.

Le formulaire cerfa 12812*02 : Si vous savez que vous ne pouvez prétendre à la CMU-C, ce formulaire vous permet de faire directement une demande ACS. Dans ce cas seul vos droits à l'ACS seront étudiés.

Le délai de réponse de votre CPAM est de 2 mois suivant l'envoi de votre dossier. Si passé ce délai vous ne recevez pas de courrier vous indiquant l'accord, cela signifie que votre demande ACS a été rejetée.

En cas de désaccord avec cette décision, vous avez possibilité de faire un recours gracieux.

Quel est le montant de l'aide à l acquisition d une complémentaire santé

L'aide annuelle est accordée sous forme de chèque santé. Il doit être présenté à la complémentaire de votre choix. Il viendra en déduction de la cotisation annuelle appliquée par la mutuelle choisie. 

Voici le montant de l'aide annuelle accordée en fonction de l'âge du bénéficiaire

Moins de 16 ans
Moins de 16 ans100 euros
De 16 ans à 49 ans
De 16 ans à 49 ans200 euros
De 50 ans à 59 ans
De 50 ans à 59 ans350 euros
60 ans et plus
60 ans et plus550 euros

Les chèque santé sont cumulables. Ils sont attribués par membre du foyer en fonction de l'âge du bénéficiaire.

Exemple :  pour un couple de 55 ans avec un enfant de 15 ans à charge, 2 chèques de 350 euros (soit 700 euros) et un chèque de 100 euros seront accordés. Soit un montant d'aide à la mutuelle total de 800 euros.

Le renouvellement n'est pas automatique. Quelques mois avant la fin de votre contrat santé (entre 2 et 4 mois), vous devez refaire une demande d'ACS.

Choisir sa mutuelle ACS : 

Vous n'avez pas de mutuelle

Choisissez l'organisme de votre choix. Présentez votre attestation chèque remis par la CPAM. Vous ne devrez payer que la différence entre la cotisation annuelle et le montant de l'aide.

Vous avez déjà une mutuelle

Présentez votre attestation chèque remis par la CPAM. Le montant de vos cotisations seront calculés en fonction de l'aide ACS accordée à compter de la date de présentation.

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