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Aide juridictionnelle : Qui peut en bénéficier, les conditions d’attribution et les montants 2014

severine de 2 février 2014 - 13 h 34 min dans Aides diverses

L’AIDE JURIDICTIONNELLE :
1. Définition
2. Qui peut en bénéficier
3. Montant de l’aide
4. Le dossier d’aide juridictionnelle
5. Les modalités de versement
6. Choisir son avocat

L’accès à la justice est un droit qui peut s’avérer très onéreux pour les personnes aux revenus modestes. Afin de les aider à faire face aux frais de justice, l’État a mis en place une aide juridictionnelle.

Il s’agit d’une aide financière qui prend en charge, de façon partielle ou totale, les frais de justice des personnes physiques (particuliers) ou morales (associations, …) n’ayant pas les ressources suffisantes. Elle comprend les honoraires des auxiliaires de justice et frais de justice tel que les avocats, les huissiers et les experts.

En quoi consiste l’aide juridictionnelle totale ou partielle de l’Etat :

L’AJ (ou aide juridictionnelle) est une aide financière de l’État qui contribue à la prise en charge des frais engendrés par une action en justice. La prise en charge peut être partielle ou totale en fonction des ressources du demandeur. Elle est attribuée dans le cadre d’une attaque ou d’une défense en justice et ce quelque soit la juridiction.

Elle s’adresse aux personnes physiques (particuliers) ayant fait une demande d’aide juridictionnelle mais également aux personnes morales à but non lucratif  tels que les associations ou les syndicats dont le siège social est basé en France.

Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle gratuite ?

Pour prétendre à l’aide juridictionnelle, l’État a mis en place des critères de nationalité ou de séjour mais également des conditions de ressources qu’il faut respecter et qui déterminent le taux de prise en charge allant de  15 à 100% des frais de justice.

Conditions de nationalité ou de séjour en France :

  • Être Français ou résident d’un pays de l’Union Européenne.
  • Ou, pour les étrangers hors UE, résider de façon habituelle en France (plus de 6 mois par an) et légalement (titre de séjour). Les demandeurs d’asile doivent s’adresser à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Les étrangers peuvent également bénéficier de l’AJ sans avoir à justifier d’une durée de résidence ou d’un titre de séjour, si ils sont dans une des situations suivantes : Maintenu en zone d’attente ou centre de rétention, retenue pour vérification du droit au séjour, Mineur, Victime de violences conjugales (bénéficiant d’une ordonnance de protection) ou encore, si la personne a eu un refus de carte de séjour temporaire.

Conditions de ressources pour l’AJ :

Les revenus mensuels moyens pris en compte pour obtenir l’aide juridictionnelle sont ceux de l’année précédant la demande (revenus déclarés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013 divisés par 12 pour une demande en 2014).

Les ressources de toutes natures sont à prendre en compte : revenus salariés, loyers perçus, rentes, retraites, pension alimentaires… (voir Loi n° 91-647). A contrario, les prestations sociales (allocation logement et familiales, RSA…) ne rentrent pas en ligne de compte dans le calcul.

Plafond de revenus pour l’Aide juridictionnelle 2014 (personne seule) :

  • 936 euros pour obtenir une aide juridictionnelle totale,
  • 1 404 euros pour obtenir une aide juridictionnelle partielle.

Les plafonds sont majorés de 168 euros pour les 2 premières personnes à charge (conjoint, enfant…) puis de 106 euros pour les suivantes.

Notez que si votre situation financière a évoluée entre votre demande d’aide juridictionnelle et les revenus déclarés l’année précédente, ce sont les revenus actuels qui seront pris en compte (du 1er janvier de l’année en cours jusqu’au moment de la demande). La moyenne des revenus perçus sera calculée sur cette période.

Vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle sans avoir à justifier de vos ressources si vous êtes :

  • Bénéficiaires du RSA socle, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation temporaire d’attente (Ata).
  • Dans une situation jugée particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou du coût du procès.
  • Victime d’infraction très grave (meurtre, acte de barbarie…).
  • En saisissant le tribunal des pensions militaires.

Montant de l’aide juridictionnelle : Quel est le taux de prise en charge?

Pour l’aide juridictionnelle, tous les frais peuvent être pris en charge à l’exception des frais de plaidoirie de 13 euros dû à l’avocat devant certaines juridictions. En fonction des ressources du foyer, un taux de prise en charge allant de 100 % à 15 % est déterminé.

Seul les frais engendrés après la demande d’AJ sont pris en charge (les frais engagés avant la demande ne sont pas remboursés).

Aide juridictionnelle totale

Vos ressources ne doivent pas dépasser le plafond fixé pour l’année en cours, soit 936 euros pour une personne seule pour l’année 2014 (ajouté 168€ par personne à charge, soit 1272€ pour un couple avec un enfant par exemple). Vous bénéficiez alors d’une prise en charge à 100% (hormis les frais de plaidoirie de 13 euros qui reste à votre charge).

Aide juridictionnelle partielle

En fonction de vos ressources et de la composition de votre foyer, une aide partielle peut vous être accordée. Si vous l’obtenez, 100% des frais liés aux instances, procédures ou actes seront pris en charge mais, seulement une partie des frais d’avocats seront pris en charge selon un pourcentage déterminé par le montant des ressources de votre foyer :

Taux de prise en charge de l’AJ par rapport aux plafonds de ressources 2014 pour une personne seule :

Plafond de ressource mensuel*
Taux de prise en charge
Inférieur à 936 euros
100 %
entre 937 à 979 euros
85 %
entre 980 à 1 032 euros
70 %
entre 1 033 à 1 107 euros
55 %
entre 1 108 à 1 191 euros
40 %
entre 1 192 à 1 298 euros
25 %
entre 1 299 à 1 404 euros
15 %

*Les plafonds de ressources sont majorés de 168€ pour chaque personne vivant dans votre foyer puis de 109€ au delà de deux personnes

Tous les sommes auxquelles vous pourriez être condamné (dommages et intérêts, …) dans le cadre de la procédure ne peuvent en aucun cas être pris en charge par l’aide juridictionnelle.

Comment faire une demande d’aide juridictionnelle :  Compléter le dossier d’aide juridictionnelle

Le dossier d’aide juridictionnelle doit être déposé avant ou pendant le procès (toutes demandes d’aide juridictionnelle faites après le procès seront rejetés).

Le formulaire est disponible auprès du tribunal d’instance de votre domicile ou en téléchargement (formulaire cerfa n°12467*01). Le dossier d’aide juridictionnelle doit être rapporté complété et signé avec les pièces justificatives obligatoires (liste complète des pièces nécessaires au formulaire d’aide juridictionnelle disponible ici) :

  • Au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande Instance de votre domicile si l’affaire n’a pas été engagée.
  • Si l’affaire a déjà été engagée, au tribunal de grande instance où se déroule le procès.
  • A la juridiction chargée du procès : cour de cassation, conseil d’Etat ou CNDA (cour nationale du droit d’asile).

Quand et comment est versée l’aide juridictionnelle ?

Une fois votre dossier déposé, vous serez informé par courrier de l’accord ou du refus de votre demande. Il vous sera également précisé le nom de l’avocat qui s’occupe de votre dossier si l’affaire le nécessite, sauf si vous en avez choisi un lorsque vous avez rempli le formulaire de demande d’AJ et que celui-ci ait donné son accord au préalable.

En fonction de votre lieu de résidence et du nombre de demandes faites, le délai d’instruction peut varier. Il est difficile de donner un délai moyen de réponse, cependant la juridiction où vous déposez votre dossier peut vous apporter quelques précisions.

Si votre demande est accepté, vous avez un délai de 12 mois à compter de l’acceptation de votre dossier pour saisir la juridiction compétente.

Aucun versement de l’Aide Juridictionnelle n’est effectué sur votre compte bancaire, il est fait directement auprès des auxiliaires de justice intervenant dans votre dossier.

Avocat et aide juridictionnelle : Comment choisir ?

vous avez un avocat

Il faut indiquer dans votre dossier de demande le nom de l’avocat choisi ainsi que l’attestation de celui-ci indiquant son accord (attestation disponible dans le dossier de demande d’aide juridictionnelle).

Vous n’avez pas d’avocat

Lors de l’acceptation de votre demande par courrier, il vous sera transmis une liste des avocats acceptants de traiter votre dossier (avocat commis d’office). A vous de les contacter pour prendre rendez-vous.

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