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Aide au permis de conduire : les aides pour se faire financer une partie ou l’intégralité du permis

severine de 30 mai 2014 - 1 h 26 min dans Aides à l'emploi

L'aide au permis de conduire est une aide permettant de financer une partie ou la totalité du coût du permis B pour les demandeurs d'emploi indemnisés ou non et les bénéficiaires du revenu de solidarité active.

L'aide pour la prise en charge du permis est accordée afin de faciliter le retour à l'emploi. Son montant varie en fonction de la situation du demandeur. Il peut atteindre 1 200 euros maximum pour les demandeurs d'emploi et 1 500 euros pour les bénéficiaires du RSA.

En quoi consiste l'aide au permis de conduire?

Le fait de ne pas posséder le permis peut être un frein à la recherche active d'un travail ou à la reprise d'une activité. C'est pourquoi l'aide au permis de conduire B a été mise en place. Elle permet de financer le cout de l’apprentissage théorique (code de la route) et technique de la conduite, de façon partielle ou intégrale.

L'aide au permis de conduire existe sous 2 formes différentes en fonction de la situation du demandeur

  • Pour les demandeurs d'emplois indemnisés par Pôle emploi : L'aide au permis B est accordée aux demandeurs d'emploi inscrits dans les catégories 1, 2 ou 4 (percevant l'indemnité minimum ou en formation) ou en contrat de sécurisation professionnelle ou en contrat aidé à la recherche active d'un travail ou pour les bénéficiaires du RSA
  • Pour les bénéficiaires du RSA : L'aide financière au permis de conduire est accordée dans le cadre de l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE) aux bénéficiaires du RSA à la recherche active d'un travail dont les revenus moyens mensuels des 3 derniers mois sont inférieurs à 500 euros ou au montant du RSA socle en fonction de la composition de la famille.

Les demandeurs bénéficiaires du RSA se voient attribuer l'aide au permis de conduire dans le cadre de l'APRE en priorité. Cependant, si le budget APRE de la région est épuisé, l'aide au permis B Pôle Emploi peut être accordée.

A SAVOIR : L'âge minimal pour faire une demande d'aide au permis de conduire, quelque soit la situation du demandeur, est de 18 ans. En dessous de 18 ans, aucune aide financière au permis de conduire ne peut être accordée.

Qui peut bénéficier de l'aide pour le permis ?

L'aide pour le permis est accordée lorsque l'absence de mobilité est considérée comme un frein à la recherche active d'un travail ou à la reprise d'activité. Celle ci doit être avérée pour le conseiller qui suit le demandeur d'emploi ou par le conseiller RSA.

Les raisons peuvent être diverses :

  • L'emploi nécessite d'avoir le permis (déplacement dans le cadre du travail)
  • Votre domicile ou votre 'emploi se trouve dans une zone mal desservies par les transport en commun
  • Horaires de travail décalés...

Le demandeur peut faire une demande d'aide pour le permis s'il le passe pour la première fois ou lorsqu'il l'a perdu à condition de devoir repasser l'ensemble des épreuves (théorique et pratique).

A SAVOIR : que ce soit dans le cadre de l'APRE ou pour l'aide au permis de conduire de Pole Emploi, l'aide ne peut être accordée qu'une seule fois par personne.

Quelles sont les conditions d'attribution de l'aide au permis B ?

Pour prétendre à l'aide au permis de conduire, il faut être inscrit comme demandeur d'emploi à la recherche active d'un travail. Il faut également que l'absence du permis B soit considérée comme un frein à la reprise d'activité.

Selon la situation du demandeur d'aide au permis de conduire (demandeur d'emploi ou bénéficiaire du RSA) des conditions d'attribution sont à respecter :

Conditions d'attribution de l'aide permis de conduire pour les demandeurs d'emploi

  • Être âgé de plus de 18 ans
  • Être inscrit comme demandeur d'emploi depuis au moins 6 mois consécutifs dans les catégories 1, 2, en formation professionnelle ou en contrat aidé. Des dérogations sont possibles en cas de promesse de CDI, CDD ou contrat d'intérim de plus de 3 mois
  • Être à la recherche active d'un travail
  • L'absence de permis B constitue un frein à l'embauche
  • Non indemnisé au titre de l'allocation chômage ou percevoir l'ARE minimale, soit 28,38 euros par jour.

Conditions d'attribution de l'aide permis de conduire dans le cadre de l'APRE

  • Etre âgé de plus de 18 ans
  • Etre bénéficiaire du Revenu de solidarité active
  • Etre inscrit comme demandeur d'emploi
  • Etre à la recherche active d'un travail
  • L'absence de permis constitue un frein à la reprise d'activité
  • Votre salaire mensuel moyen des 3 derniers mois est inférieur à 500 ou les ressources de votre foyer sont inférieures au montant du RSA socle en fonction de la composition de la famille

Comment faire une demande d'aide financière au permis B? 

L'aide au permis peut être effectuée lorsque le fait de ne pas avoir le permis de conduire constitue un obstacle à la reprise d'activité. La situation doit être confirmée par le conseiller Pole Emploi ou le référent RSA.

La demande d'aide au permis s'effectue différemment en fonction de la situation du demandeur :

Pour les demandeurs d'emploi

La demande d'aide au permis doit être effectuée auprès de son conseiller Pole Emploi à l'aide du formulaire disponible dans votre agence avant l'inscription dans une auto-école. Le dossier doit contenir un devis détaillé et un RIB de l’auto-école. Elle doit se situer dans la zone géographique d'habitation du demandeur.

Pour les bénéficiaires du RSA

La demande d'aide financière au permis APRE peut être effectuée lors de la reprise d'activité ou dans les mois qui suivent auprès de son référent RSA. Un devis détaillé de l'auto-école choisit ainsi que les justificatifs de reprise d'activité (contrat de travail) devront être fournis afin d'étudier la demande.

Quel est le montant de l'aide pour le permis de conduire ? 

Le montant maximum de l'aide pour le permis de conduire est différent selon la situation du demandeur :

  • 1 200 euros maximum pour les demandeurs d'emploi
  • 1 500 euros maximum pour les bénéficiaires du RSA : les conseils généraux fixent indépendamment les dépenses pouvant donner lieu à l'APRE et les conditions d'attribution de l'aide. Pour savoir si votre région propose une aide pour le permis de conduire dans ce cadre, contactez votre référent RSA

L'aide pour le permis de conduire est accordée dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles. Elles varient en fonction des régions.

Comment est versée l'aide au financement du permis de conduire ? 

Quelque soit le cadre de votre demande d'aide au financement du permis, le versement s'effectue directement auprès de l'auto-école.

Pour le versement de l'aide au permis pour les demandeurs d'emploi, il s'effectue en 3 fois :

  • 1er versement : Dans le mois qui suit l'attribution de l'aide : vous devez fournir une attestation d'inscription et de suivi de l'auto-école.

  • 2ème versement : Dans les 5 mois qui suivent l'attribution de l'aide : vous devez fournir un justificatif de réussite à l’examen du code de la route. Dans le cas contraire, l'aide peut être interrompue.

  • 3ème versement  : Vous devez fournir un justificatif de l’obtention du permis de conduire ou de 2 présentations à l’examen de conduite ou de la réalisation de 30 heures de cours avec une attestation du nombre d’heures. Elle doit être contresignée par le demandeur d’emploi.

Pour le versement de l'aide au permis dans le cadre de l'APRE :

Les modalités de versement de l'aide au permis sont, tout comme le montant et les conditions d'attribution, propres à chaque région. Pour connaitre les modalités propres à votre lieu de résidence, contactez votre référent RSA.

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